Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/09/2012

Objet: L’arrêt sur l’impossibilité pour un détenu d’être assisté d’un avocat à partir du début de la détention préventive, estimée non contraire au droit à la liberté et à la sécurité protégé par la Convention

Parties: Simons c. Belgio

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter