Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/09/2012

Objet: L’arrêt sur l’implémentation par la Suisse de Résolutions des Nations Unies, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, qui aurait déterminé une violation des droits de l’homme

Parties: Nada c. Svizzera

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal