Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/10/2012

Objet: L'arrêt qui a estimé incompatible avec le droit à un pourvoi effectif le rejet de la documentation présentée par un demandeur d’asile, puisque considérée sans importance, sans le contrôle de son authenticité

Parties: Singh e altri c. Belgio

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal