Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/10/2012

Objet: L'arrêt sur l’équité du procès pénal relatif à la servitude forcée d’un mineur par ses oncles: la Cour a estimé que les autorités n’ont pas suffisamment contrarié le travail forcé

Parties: C.N. et V. c. Francia

Classification: Dignité - Art. 5 Travail forcé - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public