Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 12/10/2012

Objet: L’arrêt, en matière de chose jugée pénale quand il y a un changement d’adresse jurisprudentiel sur la punibilité de l’infraction, examine la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur l’article 7 de la CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Favor rei

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