Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 25/09/2012

Objet: L’arrêt, en matière de désastre écologique marin dans une zone économique exclusive, rappelle l’article 6 CEDH et le droit international

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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