Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 02/07/2012

Objet: Le Tribunal Constitucional annule les sanctions imposés à la société demanderesse puisque appliquées sur la base d’une disposition législative considérée contraire aux dispositions du «Traité qui institue la Communauté européenne » (aujourd’hui Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne) par un arrêt de la Cour de Justice

Parties: Iberdrola, S.A.

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte