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Jurisprudence 26410/07 (03/07/2007)

Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale Civile di Roma

Date: 03/07/2007

Objet: L’autorité judiciaire saisie en vertu du Décret législatif 30/2005 – qui a introduit le Code de la Propriété industrielle et intellectuelle – accueille le recours principal avancé par Telecom Italia S.p.A. visant à l’interdiction des activités de contacts téléphoniques à des fins de promotion (télémarketing) à l’égard de ses clients réservés qui ne figurent pas sur les listes téléphoniques publiques et qui n’ont pas autorisé le coup de téléphone dès lors qu’il enfreint l’art. 58 du Code de la Consommation, ainsi que les art. 11, 23, 129 et 130 du Code de la Privacy, outre diverses décisions du Garant et, par conséquent, est entaché d’incorrection et de concurrence déloyale. Parallèlement, le Tribunal accueillait le recours incident présenté par Wind au titre de l’interdiction faite à Telecom de recueillir des adhésion pour la mise à jour des annuaires téléphoniques moyennant l’envoi de modules compilés à l’avance, faisant référence à la possibilité de refuser le consentement ainsi que de l’indication dans les annuaires téléphoniques publics et dans toutes ses banques de données accessibles aux opérateurs concurrents de la numérotation du client déclaré non joignable en cas de refus du consentement ainsi obtenu.

Parties: Telecom Italia S.p.A. c/ Wind Telecomunicazioni S.p.A., Tele2 Italia S.p.A., Fasweb S.p.A.

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Art. 16 Liberté d’entreprise - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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