Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 19/07/2012

Objet: La Cour Constitutionnelle en matière de principe de légalité et proportionnalité de la peine, applique la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Cour d’appel de Liège

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines

Texte