Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 12/07/2012

Objet: La Cour Constitutionnelle doit se prononcer à propos de l’illégitimité constitutionnelle de certains articles du Chapitre 2(Titre 3) de la Loi 29 décembre 2010, qui contient des modifications à la loi 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, aussi à la lumière des dispositions de la CEDH et de la Charte des droits UE

Parties: A.P.L. et autres

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte