Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/06/2012

Objet: L'arrêt sur l’absence d’une loi ou d’une procédure adéquate pour rendre opérationnel le droit à l’objection de conscience

Parties: Savda c. Turchia

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges