Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/06/2012

Objet: Arrêt de Grande Chambre, (n. 26828/06), selon lequel la Slovénie n’a pas su gérer la question concernant les personnes « cancellées » du registre des résidents permanents après le retour à l’indépendance

Parties: Kurić e altri c. Slovenia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal