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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 14902/10 (31/07/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 31/07/2012

Objet: L'arrêt sur les conditions de détention inhumaines souffertes par une famille afghane dans le centre de détention administrative de Pagani, et le manque d’un contrôle juridictionnel effectif sur les mêmes

Parties: Mahmundi e altri c. Grecia

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè