Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/07/2012

Objet: La Cour a affirmé que un État étranger ne peut opposer son immunité contre le recours en droit du travail d’un employé de son ambassade, lorsque ce dernier assume des fonctions ne relevant pas de l’exercice de la puissance publique. Dès lors, un tel employé peut saisir les tribunaux de l’État membre où se trouve l’ambassade concernée.

Parties: Ahmed Mahamdia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès

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