Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 22/06/2012

Objet: La Cour établit que la conservation par la police d’informations privées sur certains citoyens, recueillies pendant les enquêtes et gardées sans l’approbation des intéressés, aussi quand il n’y a pas eu une action judiciaire, viole le droit à la vie privée à la lumière de l’article 8 CEDH

Parties: THE QUEEN on the application of RMC and FJ v Commission of Police of Metropolis

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

Texte