Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 18/06/2012

Objet: Le Tribunal Constitucional accueillit un pourvoi fondé sur la violation des droits à la protection juridictionnelle effective, à la défense et à la présomption d’innocence, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Don Francisco Real Granado

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

Texte