Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 22/05/2012

Objet: Le Tribunal Constitucional déclare la légitimité constitutionnelle des dispositions de l’article 1817 du Code Civil relatives au délai pour l’introduction de l’instance pour la reconnaissance judiciaire de paternité, en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Ministério Público

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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