Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Milano

Date: 21/09/2007

Objet: A’ la lumière de la Convention CEDH et de l’art. 34 de la Charte de Nice, pour accéder aux subsides de l’assistance sociale la condition de la possession de la carte de séjour prévue par la Loi 80 n° 338/00 serait discriminatoire et injustifiée.

Parties: Begun Dnayat /INPS

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
L’arrêt se réclame de la Charte des droits fondamentaux