Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 21/09/2007 (20/09/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Milano

Date: 20/09/2007

Objet: A’ la lumière de la Convention CEDH et de l’art. 34 de la Charte de Nice, pour accéder aux subsides de l’assistance sociale la condition de la possession de la carte de séjour prévue par la Loi 80 n° 338/00 serait discriminatoire et injustifiée.

Parties: Begun Dnayat /INPS

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte download Italien

Communications: Efficacité de la Charte
L’arrêt se réclame de la Charte des droits fondamentaux