Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/05/2012

Objet: L'arrêt aux termes duquel la collaboration d’un magistrat d’un tribunal supérieur avec un cabinet d’avocats de Barcelone, prêtant conseil rémunéré au gouvernement d’Andorre au cours d’autres procédures, aurait constitué une violation du droit à un juge impartial

Parties: UTE Saur Vallnet c. Andorra

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges