Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 61827/09 (06/06/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/06/2012

Objet: L'arrêt en matière de détention de sûreté ordonnée à la suite d’une décision d’un juge allemand et considérée comme une violation de l’article 7.1

Parties: K c. Germania

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)