Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/06/2012

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’Union n’empêche pas un État membre d’accorder des prestation familiales à des travailleurs détachés ou saisonniers pour lesquels il n’est pas, en principe, compétent. Ces prestations contribuent à l’amélioration du niveau de vie et des conditions d’emploi des travailleurs migrants et participent ainsi à la finalité de faciliter la libre circulation des travailleurs. La Cour a toutefois clarifié que le droit de l’Union s’oppose à une règle de droit national qui implique non pas une diminution du montant de la prestation à concurrence de celui d’une prestation comparable perçue dans un autre État, mais l’exclusion de cette prestation.

Parties: Waldemar Hudzinski e Jaroslaw Wawrzyniak

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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