Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/05/2012

Objet: Selon la Cour, la législation italienne relative à la réorganisation de la fiscalité locale constitue une restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services, dans le mesure où elle comporte une condition de capital social minimal et contraint les opérateurs privés désireux de poursuivre l’établissement et le recouvrement des redevances et de toutes les recettes locales à se constituer en personne morale et à disposer d’un capital social de 10 millions d’euros entièrement libéré. La Cour déclare que la législation italienne comporte des restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services qui dépassent l’objectif de protection de l’administration publique.

Parties: Duomo Gpa Srl, Gestione Servizi Pubblici Srl, Irtel Srl

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services

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