Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Verwaltungsgericht Stuttgart

Date: 01/03/2012

Objet: L’arrêt, en matière d’effectivité du droit d’asile dans le domaine du soi-disant «système de Dublin», rappelle l’art. 47 de la Charte des droits UE

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte