Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 12/09/2007

Objet: Le Tribunal a estimé que certaines informations spécifiques concernant la requérante ont fait l’objet d’une fuite de l’OLAF, en violation des dispositions du règlement relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions européennes.

Parties: Kalliopi Nikolaou c/ Commissione

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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