Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court

Date: 01/03/2012

Objet: La Supreme Court, sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen dans le cas de l’exercice de la juridiction extraterritoriale par les autorités de l’État demandeur, qui rappelle la jurisprudence de la Cour de Luxembourg

Parties: The Minister for Justice, Equality and Law Reform e Ian Bailey

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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