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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 18967/03 (27/02/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/02/2012

Objet: L'arrêt relative à la non-exécution, par les autorités, d’une décision de restitution des terres des demandeurs, collectivisées pendant la période communiste: la Cour a établi que la Bulgarie, dans trois mois de la chose jugée, doit activer une procédure de restitution et rendre aux demandeurs les terres expropriées ou, aussi bien , déverser une somme de 553.000€, plus les dépenses

Parties: Mutishev e altri c. Bulgaria

Classification: Dispositions générales