Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/03/2012

Objet: L’impossibilité de contester le débouté d’une demande d’exemption de responsabilité concernant une contravention routière a lésé le droit d’accès à un juge

Parties: Célice c. Francia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès