Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/03/2012

Objet: L'arrêt relative à l’application de la procédure de “l’arrêt pilote” à propos de la violation du principe de la raisonnable durée dans les poursuites judiciaires en Turquie, où la Cour a établi que l’État doit prendre, dans une année, les mesures adéquates pour envisager ce problème

Parties: Ümmühan Kaplan c. Turchia

Classification: Justice - Art. 47 Délai raisonnable