Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/04/2012

Objet: L'arrêt sur la durée excessive des procédures pénales: la Cour a demandé à la Grèce d’adopter des mesures adéquates afin d’affronter ce dysfonctionnement

Parties: Michelioudakis c. Grecia

Classification: Justice - Art. 47 Délai raisonnable