Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/04/2012

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2006/24 ne s’oppose pas à l’application d’une législation nationale qui, aux fins d’identification d’un abonné à Internet ou d’un utilisateur d’Internet, permet d’enjoindre à un fournisseur d’accès Internet de communiquer au titulaire d’un droit d’auteur ou à son ayant droit l’identité de l’abonné à qui une adresse IP qui aurait servi à l’atteinte audit droit a été attribuée, puisqu’une telle législation ne relève pas du champ d’application ratione materiae de la directive 2006/24. Les directives 2002/58 et 2004/48 ne s’opposent pas à une législation nationale qui permet à la juridiction nationale saisie d’une demande d’injonction de communiquer des données à caractère personnel, de pondérer, en fonction des circonstances de chaque espèce et en tenant dûment compte des exigences résultant du principe de proportionnalité, les intérêts opposés en présence. Une telle législation doit être considérée comme susceptible, en principe, d’assurer un juste équilibre entre la protection du droit de propriété intellectuelle, dont jouissent les titulaires de droit d’auteur, et la protection des données à caractère personnel dont bénéficie un abonné à Internet ou un utilisateur d’Internet.

Parties: Bonnier Audio AB e a.

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Art. 17 Propriété intellectuelle

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