Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 29/03/2012

Objet: Selon la Cour le droit de l’Union (en particulier le principe d’interdiction de l’abus de droit, la libre circulation des capitaux, le principe de non-discrimination, les règles en matière d’aides d’État ainsi que l’obligation d’assurer l’application effective du droit de l’Union) ne s’oppose pas à l’application d’une disposition nationale qui prévoit la clôture des procédures pendantes devant la juridiction statuant en dernier ressort en matière fiscale, moyennant le paiement d’une somme égale à 5 % de la valeur du litige, lorsque ces procédures ont pour origine un recours introduit en première instance plus de dix ans avant la date d’entrée en vigueur de cette disposition et que l’administration fiscale a succombé devant les deux premiers degrés de juridiction. Cette mesure exceptionnelle a pour but de faire respecter le principe du délai raisonnable du jugement.

Parties: Ministero dell’Economia e delle Finanza, Agenzia delle Entrate

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Dispositions générales - Art. 54 Interdiction de l’abus de droit

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