Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/03/2012

Objet: La Cour a annulé l’arrêt du Tribunal et le règlement renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar pour autant qu’il concerne M. Tay Za, car les sanctions adoptées à l’égard d’un pays iters ne peuvent s’appliquer aux personnes physiques uniquement en raison de leur lien familial avec des personnes associées aux dirigeants de ce pays.

Parties: Pye Phyo Tay Za

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès

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