Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 07/02/2012

Objet: L'arrêt en matière d’accès abusif aux systèmes informatiques, rappelle la Convention du Conseil de l’Europe 2011 à propos du cyber crime

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

Texte