Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/07/2007

Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants du fait des mauvais traitements que le requérant – d’origine rom – s’est vu infliger par la police et à raison du caractère inadéquat de l’enquête au sujet des plaintes du requérant pour mauvais traitements, droit à un recours effectif, interdiction de la discrimination, à raison du manquement des autorités roumaines à enquêter sur l’existence éventuelle d’un mobile racial à l’origine des mauvais traitements subis par le requérant, et du fait de leur attitude durant l’enquête.

Parties: Cobzaru c/ Romania

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal