Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 27/02/2012

Objet: Le Tribunal Supremo a acquitté le juge Garzón de l’accusation d’abus de mandat pour l’enquête accomplie, en violation de la loi d’amnistie du 1977, à propos des desaparecidos de la guerre civile et du régime franquiste, en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: D. Baltasar Garzón Real

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte