Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 09/02/2012

Objet: Le Tribunal Supremo en rappelant aussi les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a condamné le juge Garzón à 11 ans d’interdiction de l’exercice de sa profession pour l’infraction d’abus de fonctions et, en particulier, pour avoir autorisé des interceptions des communications qui ont eu lieu en prison entre des accusés et leurs défenseurs, en violation du droit de la défense

Parties: D. Ceferino

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

Texte