Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 58/2012 (08/02/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 08/02/2012

Objet: Le Tribunal Constitucional, en matière d’aide judiciaire pour les personnes morales, rappelle les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Aide juridictionnelle

Texte download Portugais