Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

Date: 20/12/2011

Objet: La High Court se prononce à propos de l’incompatibilité réclamée du Proceeds of Crime Act du 1996 avec les dispositions de la CEDH, en appliquant une riche jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Geraldine Gilligan e Michael F. Murphy, Felix J. McKenna, the Attorney General and Ireland

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte