Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/01/2012

Objet: L'arrêt sur l’expulsion du demandeur en Jordanie où il y avait un risque réel de soumission à traitements inhumains et à un procès manifestement non équitable

Parties: Othman (Abou Qatada) c/ Regno Unito

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public