Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 24/11/2011

Objet: L'arrêt sur l’application, pour certains cas de violence sexuelle, d’une peine plus grave de celle prévue par la loi en vigueur quand il y a eu la commission du fait, à la lumière de la prévision CEDH dont l’art. 7

Parties: R v H and others

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte