Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 09/11/2011

Objet: L'arrêts, en matière d’infraction de proxénétisme, rappelle nombreuses dispositions de la CEDH

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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