Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 07/11/2011

Objet: Le Tribunal Constitucional en rappelant une jurisprudence consistante de la Cour de Strasbourg, a reçu le pourvoi basé sur la violation des garanties du procès équitable, puisque pendant le procès n’ont pas été utilisés des instruments procéduraux aptes à garantir un rééquilibre du droit au contradictoire, limité par la prédisposition de mesures légitimes de protection de la victime de l’infraction (abus sexuels) pour sa qualité de mineur

Parties: Don Lucas Jerónimo García Almodóvar

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 25 Droits de personnes âgées - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

Texte