Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud

Date: 19/11/2011

Objet: L'Ustavni sud en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, rejette un pourvoi posé aux termes des dispositions constitutionnelles et conventionnelles en matière de procès équitable et de droit de propriété

Parties: Mr. Ajdin Dauldži

Langue originale: Bosniaco

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte