Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud

Date: 19/11/2011

Objet: L'Ustavni sud rejette le pourvoi motivé sur une violation supposée du droit du demandeur à un procès équitable et au droit de la défense ainsi que pour violation du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, à la lumière de la Constitution de l’État et des dispositions de la CEDH

Parties: Gojko Janković

Langue originale: Bosniaco

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte