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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence Affaires jointes C- 468/10 et C-469/10 (24/11/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 24/11/2011

Objet: La Cour a affirmé que l’article 7, sous f), de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel s’oppose à une réglementation nationale qui, en l’absence du consentement de la personne concernée et pour autoriser le traitement de ses données à caractère personnel nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de ce traitement ou par le ou les tiers auxquels ces données sont communiquées, exige, outre le respect des droits et libertés fondamentaux de cette dernière, que lesdites données figurent dans des sources accessibles au public, excluant ainsi de façon catégorique et généralisée tout traitement de données ne figurant pas dans de telles sources. La Cour a clarifié que l’article 7, sous f), de la directive 95/46 a un effet direct.

Parties: Asociación Nacional de Establecimientos Financieros de Crédito e Federación de Comercio Electrónico y Marketing Directo

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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