Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 23/11/2011

Objet: Le Tribunal a rejetté la demande d’indemnisation introduite par Jose Maria Sison suite au gel illégal de ses fonds par le Conseil. La violation du droit de l’Union s’explique par les contraintes et responsabilité particulières qui pesaient sur le Conseil et constitue une irrégularité qu’aurait pu commettre une administration nromalement prudente et diligente placée dans des circonstances analogues.

Parties: Jose Maria Sison

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice

Texte