Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/11/2011

Objet: La Cour a affirmé que lorsque le domicile actuel d’un consommateur es inconnu, la juridiction du dernier domicile connu peut être compétente pour connaître d’une action à son encontre. L’impossibilité de localiser le domicile actuel du défenseur ne doit pas priver le demandeur de son droit à un recours juridictionnel.

Parties: Hypoteční banka a.s.

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: accès

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