Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/12/2011

Objet: L'arrêt sur le formalisme excessif des juridictions françaises, qui ont nié le droit d’appel à une femme handicapée

Parties: Poirot c. Francia

Classification: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Justice - Art. 47 Justice: accès