Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht

Date: 19/07/2011

Objet: L’arrêt étend le droit au recours aux personnes juridiques qui ont leur siège dans d’autres États membres de l’UE grâce aux fondamentaux principes européens de libre circulation (Art. 26 TFUE, n. 2) et de non-discrimination sur la base de la nationalité (Art.18 TFUE)

Langue originale: Allemand

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte