Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale

Date: 09/11/2011

Objet: L’arrêt en matière de rémunération compensatoire pour la conversion d’un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, examine la jurisprudence CEDH sur les limites à la rétroactivité de la loi civile

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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